Garanties douanières

Les entreprises de transport, les commissionnaires de transport, les agents de douane, les entreprises avec un entrepôt de marchandises soumises à des droits d’accises et les entreprises d’import et d’export en général doivent souvent faire souscrire des garanties dans le cadre de la législation des autorités belges et de l’Union européenne. Il s’agit de garanties concernant le report de paiement de la TVA et des droits d’entrée en cas d’importation (paiements hebdomadaires), l’établissement de documents communautaires, l’exonération de droits, le stockage de marchandises dans un entrepôt des douanes et dans des entrepôts de marchandises soumises à des droits d’accises et des droits portuaires.

Garanties U.E.

L’Union européenne accorde des restitutions dans le cadre d’exportation des produits agricoles vers des pays en dehors de l’U.E. Des garanties sont demandées par le BIRB pour percevoir préalablement la restitution.
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